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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Heineken entreprise, société par actions

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00458

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Jean A..., domicilié [...] , 5°/ à la Société de gestion et d'expertise comptable (SOGEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Nancal, société civile immobilière

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e58da3e3d3066036826

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Par jugement du 25 juin 2009, cette juridiction a déclaré prescrite l'action des consorts [L] en qualité de souscripteurs et irrecevable celle de [J] et [M] [L] en qualité de bénéficiaires et a condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00178

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... a répondu à son conseiller qu'il lui avait demandé, outre la vente de toutes les actions du portefeuille de l'indivision, « la confirmation de la sécurisation des actions des autres comptes » et qu'il

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CA

4eme Chambre Section 1

6969f609cdc6046d477f0a19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] aurait été privé par son employeur de la possibilité de souscrire aux parts B des fonds gérés par la société : - dire et juger que l'action en réparation du préjudice au titre de la perte de chance

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CC

cr

613725f6cd58014677421e4e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

confiait aux services de police judiciaire de Melun une enquête sur les faits exposés par l'administrateur provisoire ; qu'en droit, en matière d'abus de biens sociaux, le délai de prescription de l'action

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00341

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

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comm

6137218ccd580146773f4ad5

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

un certain nombre d'actions de la société Tiare hôtel ; que les sociétés Southern Paris et Warwick international ont assigné la société Tiare hôtel en annulation pour dol de la souscription d'actions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100933

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

E..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action des professionnels

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100910

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... de toutes leurs demandes et d'AVOIR dit en conséquence que la société Axeria Prévoyance devrait reverser le capital dû au titre du contrat de prévoyance « Cadre RPS + » souscrit au nom de N...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Courant 2015, M. et Mme [A] ont refusé à M. et Mme [N] la rétrocession des actions. 4.

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CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4da

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

JML/AM Numéro 3988/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 octobre 2007 Dossier : 05/00114 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374624

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01318

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SFR distribution, venant aux droits de la SNC Numéricable, anciennement [...], société par actions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100644

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] a introduit une action déclaratoire de nationalité française. 3.

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CC

comm

6079d3769ba5988459c596e2

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

ET LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS DES TITRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE ACTION AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION DE MENTIONNER DANS LES

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CC

civ1

ébouté de son actionc/M. Y

613723fecd58014677410db2

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 1999) de l'avoir débouté de son action contre M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00389

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La caution a invoqué l'extinction des actions des banques pour avoir été engagées après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00303

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

est tributaire des fluctuations de la bourse et, par motifs propres, que la dépréciation, au demeurant conjoncturelle, du portefeuille de M. et Mme X... est inhérente à la nature du placement souscrit

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CC

comm

613721d6cd580146773f7ec4

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

des actions de la société Berthiez Productics constituée entre ces diverses parties à seule fin de reprendre les unités de production de la société Berthiez Saint-Etienne précédemment mise en redressement

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