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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101
9 février 2022
9 février 2022
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Heineken entreprise, société par actions
Source officiellePage 29 sur 2195
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00458
24 mai 2018
24 mai 2018
Jean A..., domicilié [...] , 5°/ à la Société de gestion et d'expertise comptable (SOGEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Nancal, société civile immobilière
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