1995 et le 30 juin 1995 ; qu' une clause de garantie de passif était stipulée selon laquelle, dans le cas où le cessionnaire serait appelé à traiter avec les tiers, relativement à la détermination de l'actif

stipulée à l'origine ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que destinée à la reconstitution de l'actif

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

déclarées faisant ressortir l'absence d'autre créancier ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants et insuffisants, en tous cas impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur l'actif

, par un jugement du 8 janvier 1998, conformément à l'article L. 624-3 ancien du code du commerce ; qu'à défaut de paiement de l'insuffisance d'actif mise à sa charge, il a fait l'objet, par jugement du

qu'une victime par ricochet ; qu'il n'est donc pas recevable à demander réparation de son préjudice supposé ; "alors que le délit de faux en écriture privée consistant dans la sous-évaluation de l'actif

X..., dirigeant de la société RESA, mise en redressement puis liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de cette

, investis par des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante » et énumère, de manière non limitative, des actifs considérés comme des investissements ; qu'en

cette machine et titulaire de la licence d'exploitation, litige que la cour d'appel de Paris a tranché en condamnant la société Rivière-Casalis pour contrefaçon du brevet ; que la garantie de passif et d'actif

base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en se prononçant de la sorte sans établir l'existence de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant qui a cessé ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale, ne peut être poursuivi en comblement de l'insuffisance d'actif

X... de "faire face à son passif exigible avec son actif disponible" des seules énonciations des documents comptables selon lesquelles "son passif s'élevait à 723 148 francs pour un actif circulant de

d'assurance-vie souscrits par Félicité X... en opération de capitalisation et d'avoir dit que les capitaux perçus par les héritiers au titre de ces contrats devaient être rapportés pour être réunis à l'actif

du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif

Y... était l'un des trois fondateurs de la société Entities, qu'il en avait cédé le contrôle à la société DP Logiciels et avait contracté une garantie d'actif et de passif ; que la cour d'appel a encore

[K], son dirigeant, en faillite personnelle et responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

à la suite des mises en redressement puis liquidation judiciaires de la SCI [O], les 4 décembre 2008 et 17 décembre 2009, le liquidateur a demandé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Dufay et Trensz, syndics de la liquidation de ses biens, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Defrenne et compagnie (la société Defrenne), mise en liquidation des biens avec