consistant en facturation de soins pendant une période d'hospitalisation des malades supposés en avoir fait l'objet, facturation irrégulière de frais de déplacement, double facturation et facturation d'actes

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après multiples renvois, radiation puis réinscription au rôle.

dont le dépôt ou la publication au registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, actes parmi lesquels ne figurent ni les actes emportant transfert de propriété des titres d'une société

francs au total ; "et aux motifs adoptés qu' on pourrait admettre la thèse de l'erreur si les faits portaient sur quelques sommes isolées ; qu'on ne peut la retenir, dès lors que les faits sont multiples

X..., les indications figurant sur l'immeuble, les baux communiqués dans les procédures antérieures, l'acte de cession par M.

déclaré que Raymond X... s'était livré sur lui à des attouchements sexuels ainsi qu'à des fellations et a précisé que celui-ci lui suçait le sexe mais que lui-même s'était refusé à accomplir le même acte

Z... a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa

.., de laisser en un lieu déterminé le matériel, en l'espèce à Margny-les-Compiègne ; que le jugement du tribunal de Créteil accordant le plan de cession au profit de la société Steel Center donnait acte

A... a pu participer aux faits qui lui sont reprochés ; qu'il importe en l'espèce de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice dans l'attente des derniers actes

sans autrement préciser le caractère prétendûment illicite du geste incriminé ; "2°/ alors que, d'autre part, l'attentat à la pudeur au sens de l'article 33 alinéa 1 du Code pénal s'entend de tout acte

l'encontre de l'avocate assurant de façon habituelle la défense des salariés de ladite société et spécialement ceux protégés par leur statut d'élus du personnel ou de délégués syndicaux, dans les multiples

téléphériques français, dans une entreprise, en l'espèce l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien du domaine skiable de la station de sports d'hiver de Valberg, dont il avait, au temps de l'acte

Les époux [P] ont multiplié les incidents de paiement d’échéances mensuelles à compter du mois de juillet 2021.

L'acte contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.

X... a démissionné de ses fonctions avec effet au 1er mars 1966 et que son employeur s'est borné à prendre acte de cette rupture à l'initiative de l'agent, sans décider à cette date d'une mesure de mise

Selon le premier des textes visés, le délit d'actes d'intimidation réprime le fait d'user de menaces ou violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire

procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744 francs au titre de l'indemnité de résiliation du contrat du bail commercial ; que, par acte

annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit la créance dont le Syndicat intercommunal à vocation multiple