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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2204725_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207220_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202844_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302474_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105726_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00687_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100172_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101246_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008759_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

G D, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, " les actes individuels concernant l'ensemble des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008213_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006073_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000183_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2001652_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE01934_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202595_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

1 du code de la santé publique : " () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201870_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2106810_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102549_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103935_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104736_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Source officielle

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