Par ordonnance du 4 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a constaté le désistement de Mme [R] [S] qui a accepté de signer l'acte de partage établi par le notaire.

que la cour d'appel qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'erreur commise par le notaire était sans incidence sur l'acte

, soit le 24 janvier 2005, son action est irrecevable ; le droit de partage est calculé sur l'actif net figurant dans l'acte de partage du 24 janvier 2005, le dégrèvement accordé tenant ainsi compte

des ex-époux sur la base du régime de la communauté légale française - désigné Maître [S] [H], notaire à [Localité 8], pour dresser l'acte de partage - dit que la masse à partager se compose seulement

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2018), par acte de partage du 27 octobre 1947, YQ...

et des biens issus de la donation de juin 1981, *annuler le tirage au sort réalisé par Me [T], *annuler l'acte de partage du 19 juin 2017, *annuler le projet de partage complémentaire proposé par Me

Z..., de ce qu'il n'avait pas été convoqué par le notaire dans le cadre de l'établissement de l'acte de partage qui ne le concernait pas en l'état de sa renonciation, et de ce qu'on avait profité de son

le jugement de séparation de biens puisque le changement de régime avait pour but de préparer un tel partage ; que le Tribunal a considéré que la fraude dans l'acte de partage était caractérisée par le

, en actif comme en passif, et des opérations mentionnées dans l'acte de partage depuis sa saisine, bien qu'il ait indiqué avoir établi l'acte de partage en considération des éléments fournis par les consorts

ET D... à raison des erreurs et irrégularités commises, ne caractérise pas le manquement à son devoir d'impartialité du notaire désigné ; et que les quelques rectifications à apporter à l'acte de partage

DL... ; qu'après leur décès, un acte de partage avait été établi le 13 février 1853 dans le contexte duquel leurs six enfants avaient opté pour une cessation partielle de l'indivision existant entre eux

privatifs (cf acte de partage du 27 décembre 1977 qui parle de « voie d'accès") ; que l'usage qu'ils font de ce chemin est le même que celui qui reste permis à tous les autres co-indivisaires ; que malgré

condition de validité, aucune forme particulière au partage amiable des biens, mobiliers ou immobiliers ; qu'en l'espèce, par actes de partage partiel de décembre 1977, les héritiers d'[S] [N] ont attribué

la suite du décès de [L] [M] suivant acte de partage authentique reçu le même jour, les a données à bail à M.

[B] [BJ] [X] d'avoir accepté de signer l'acte de partage en l'étude de Maître [R] sous un délai de trois mois à compter de la première convocation, le jugement vaudra homologation de l'acte de partage,

été remplie de ses droits sur les lots visés dans l'acte de partage.

Il précise qu'il ressort des dernières écritures de l'intimée la reconnaissance par elle d'autres biens qui n'ont pas fait l'objet de l'acte de partage litigieux.

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en annulation d'un acte de partage devant un tribunal de grande instance et poursuivie devant une cour d'appel ; qu'une convention d'honoraires

VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION EST DONC OUVERTE CONTRE LE JUGEMENT LUI-MEME ET DOIT ETRE ACCUEILLIE ALORS MEME QUE LA FRAUDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME EST DESTINE A PERMETTRE S'EST MATERIALISEE DANS L'ACTE

; que l'acte de partage du 7 juillet 2006 a évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [W] à la somme de 65 238 euros, pour la période du 8 août 1998 au 30 juin 2005 ; qu