Selon acte authentique en date des 21 et 27 décembre 1996, [N] [Q] a vendu au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des parcelles section BA numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

exécution, Vu les articles R.532-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - Dire Madame [Z] [R] bien fondée et recevable en ses demandes, A titre principal : - juger nulle et de nul effet l’acte

sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique, de la part de l'héritier, des actes

Par trois actes du 2 mai 2024, ces saisies conservatoires ont été converties en saisies-attribution.

ces articles ; que seul un défaut de renseignement autorise le juge de l'exécution et la Cour statuant avec les mêmes pouvoirs à condamner le tiers saisi aux causes de la saisie ; Qu'en l'espèce, l'acte

à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance ; qu'ayant elle-même relevé que l'acte de saisie conservatoire, pratiquée à l'encontre de M.

Ils en concluent que l’acte de saisie conservatoire est caduc.

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

-5 du Code civil ; que, d'autre part, si le juge peut autoriser l'un des indivisaires à passer seul un acte d'administration qui requiert le consentement de tous les indivisaires, c'est à la condition

difficulté le juge de l'exécution et informé les saisissants de cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4°/ que l'acte

Selon acte d'huissier du 28 juin 2013, la société I-SYS APS a fait pratiquer entre les mains de l'association PARIS BIBLIOTHEQUES une saisie conservatoire des biens qui lui avaient été confiés par Monsieur

de procédure qui suivront et éventuellement les actes de mesures conservatoires.

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

déclarant recevable une surenchère du sixième formée par un tiers opposant postérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens du vendeur la cour d'appel, qui a pourtant constaté que cet acte

de saisie conservatoire en date du 26 mai 2023 pratiquée entre les mains de la CIC, - l'acte de saisie conservatoire en date du 09 juin 2023 pratiquée entre les mains de la société Le Fournil de [Localité

, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi cet acte était conservatoire, n'a pas recherché si par cette déclaration de créance la société Sovico n'avait pas reconnu que la société Codec était son seul