[U] a acquis un véhicule MERCEDES avec les fonds de la communauté et qu'il a sciemment mis le véhicule au nom de Mademoiselle [A] [Z] afin qu'elle-même ne puisse pratiquer aucune saisie, que cette donation

en 2012 pour 32 000 euros, le camping-car acheté 78 000 euros en 2010, la moto acquise pour 28 000 euros fin 2007, ainsi que les travaux engagés dans les biens immobiliers pour un montant de 32 000 euros

DEPOT, LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE ET AUX DEUX SI L'ACQUISITION ETAIT FAITE A LEURS DEUX NOMS, QU'APRES LEUR DIVORCE, Y...

de [A] [P] au bénéfice de son épouse, les parties appelantes se fondent sur l'existence d'une donation déguisée effectuée au profit de cette dernière; Attendu que le déguisement de la donation entre

prohibition de la " donation par personne interposée " portant sur la personne du gratifié et non sur la nature de l'acte comme dans les " donations déguisées " ; - Par ailleurs la cession d'un bien

[D] [G], alors époux d'[G] [N] pour 260 parts ; que cette SCI a acquis à hauteur des x un terrain [Adresse 7]) sur lequel a été réalisée une opération immobilière, le R restant étant acquis par une

Y... s'étant installé en France a acquis plusieurs biens immobiliers avec son épouse, puis en indivision avec ses enfants ; qu'il est devenu gérant en décembre 2007 d'une société SA Tyrex immatriculée

[I] [O] a fait donation de son bien à Mme [T] [O], M. [L] [C] et M. [D] [C].

le notaire de famille des époux [I] (arrêt attaqué, p. 9, 4ème §) avait instrumenté les trois actes d'acquisition des biens immobiliers objet de la donation-partage du 26 mai 2014, ainsi que les

Suivant un acte notarié du 27 janvier 2017, ils ont également acquis un appartement et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 13].

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS EN INDIVISION, LE 12 DECEMBRE 1950, UN PREMIER APPARTEMENT DONT ILS ONT CHACUN VERSE LA MOITIE DU PRIX ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE

SOLIDAIREMENT EFFECTUE LE 19 SEPTEMBRE 1929, DEGUISAIT UNE DONATION PAR ELLE CONSENTIE A SON MARIE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS CETTE PRETENTION ET PRONONCE LA NULLITE DE CETTE DONATION SUR LE

Ils soutiennent que : - la donation-partage de la nue-propriété des biens immobiliers a donné lieu au versement d'une soulte et doit être regardée comme constituant une acquisition à titre onéreux pour

de l'acquisition par elle des parts de son époux grâce à des fonds provenant de ses parents ; Considérant que Mme Geneviève X... et M.

Il appartient à l'appelant, qui soutient que Monsieur Anthony X... aurait bénéficié d'une donation déguisée, d'en rapporter la preuve en application des dispositions de l'article 1315 du code civil.

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

P... avait fait donation de ses deniers à son épouse et que, s'agissant de donations antérieures au 1er janvier 2005, M.

de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation