demande de la subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que la décision du 15 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la région Bretagne d'accorder

amiable ; - aucune régularisation n’est possible en l’absence d’accord amiable et de l’implantation de la canalisation en tréfonds du jardin attenant à leur maison d’habitation en application des dispositions

X..., engagé le 19 mars 1996 en qualité de responsable des ventes (position cadre), a signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail

accords amiables conclus par la SERM avec trois propriétaires dans le périmètre des opérations faisant l'objet de la DUP, aux motifs inopérants que ces accords ne seraient pas représentatifs de la tendance

accords amiables conclus par la SERM avec trois propriétaires dans le périmètre des opérations faisant l'objet de la DUP, aux motifs inopérants que ces accords ne seraient pas représentatifs de la tendance

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ; Seuls les accords amiables

PEZET, A QUI OLIVE AVAIT CONSENTI, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1963, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANNEES AU LOYER ANNUEL DE 20 000 FRANCS, A SIGNE AVEC SON BAILLEUR, LE 21 MARS 1966, UN ACCORD

valoir une créance sur la succession, alors qu'elle est elle-même héritière, pour en déduire que sa demande s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord

RUBRIQUE "MOTIFS ET MOYENS D'APPEL", L'OFFRE DE L'APPELANT AVEC LE MOTIF "QUE L'ESTIMATION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SEMBLE DEPASSER LA VALEUR REELLE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE EU EGARD NOTAMMENT AUX ACCORDS

Z...sur la parcelle cadastrée section ZE n° 25 d'une contenance de 8. 250 m ² au prix global de 8. 621, 25 ¿, en ce compris une majoration de 10 % pour accord amiable, soit 1, 04 ¿/ m ² ; 2) Cession intervenue

signé le 23 mars 1995 et décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être valablement rompu par un accord

DATE DU 10/03/2026 SOUS LE NUMERO 2026/08 AYANT AUTORISE LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B] A TRANSIGER AVEC LA SAS AU BON PANNETON AUX CONDITIONS ET DANS LES [Localité 1] DU PROJET D'ACCORD

tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai d'un an, à compter du jour de la demande ; à défaut d'accord

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Pont-Saint-Esprit, représentée par Me Callens, informe le tribunal d'un accord amiable à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme D déclare se désister de son instance et de son action dès lors que les parties sont parvenues à un accord amiable sur le litige à l'issue de la médiation.

D... portant permis de construire pour la construction d’un garage sur un terrain sis rue Principale à Malroy ; 2°) de désigner un médiateur afin de faciliter la recherche d’un accord amiable ;

d'urbanisme pour partie en emplacement réservé destiné à la réalisation d'une voie d'accès à la zone industrielle, ont mis en demeure la commune de satisfaire à leur droit de délaissement ; qu'à défaut d'accord

propriété des expropriés, que son emplacement dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur établie à partir de celle d'un terrain agricole et que les accords