AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si celui-ci a bien adressé ses observations le 1er avril 2022, soit dans les délais impartis, l’arrêté attaqué vise « l’absence de réponse à la mise en demeure ».
Source officiellePage 29 sur 5535
4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien
Source officielle