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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208456_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Si celui-ci a bien adressé ses observations le 1er avril 2022, soit dans les délais impartis, l’arrêté attaqué vise « l’absence de réponse à la mise en demeure ».

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2006718_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien

Source officielle
CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

tâches qui ne correspondaient pas à sa qualification contractuelle et ressortaient d'une classification conventionnelle inférieure, peu important l'absence de modification de sa rémunération et de son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db037b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

termes de ses conclusions développées oralement à l'audience du 19 septembre 2023, la société [5] abandonne le moyen selon lequel la caisse n'aurait pas justifié de la continuité des arrêts et soins en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514276_20250831

Administratif

31 août 2025

31 août 2025

Toutefois, lors du rendez-vous, l'agent préfectoral aurait constaté l'absence de modification de l'adresse figurant sur le nouveau titre de séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210784

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

mal vécue par le patient qui s'intègre très vraisemblablement dans l'évolution d'une gonarthrose ancienne, d'origine manifestement dysplasique ; que la lésion du péroné n'a pas été retrouvée ; qu'en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204004_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205510_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, en l'absence de tout lien avec Malte et en présence de membres de sa famille en France, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874b8

Appel

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Elle soutient que le licenciement repose sur deux griefs essentiels, à savoir, d'une part les refus successifs opposés par le salarié aux propositions de l'employeur en l'absence de modification de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500535_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

pas pour effet d'entraîner des dangers et des inconvénients significatifs pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, ni pour la protection de la nature ; - en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, l'absence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle s'oppose au déplafonnement du loyer en l'absence de modification favorable des lieux.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000604_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

en état, de moderniser et d'adapter aux conditions de vie actuelles et d'améliorer un immeuble vétuste et sans confort ; les travaux de remise aux normes électriques, les travaux de plomberie, la modification

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502683_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A vers la Belgique, et en l'absence de modification affectant sa situation, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502684_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de Mme B vers la Belgique, et en l'absence de modification affectant sa situation, cette annulation implique nécessairement que les autorités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300833

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, nonobstant l'absence de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, si le loyer du bail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74ffcdc6046d4774d093

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

À défaut d'avoir appuyé son refus sur une autre cause que celle susmentionnée plus avant et en l'absence de modification du contrat de travail, il sera retenu que ce refus de reclassement sur le poste

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364536

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret (...) ; Considérant que le bénéfice d'antériorité consacré par cette disposition ne peut être conservé qu'en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943b

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

l'on doit assimiler la conservation de l'état initial de la marchandise, suivant une formule parfois employée, qui doit être vérifiée dans les deux cas ; que la revendication est donc subordonnée à l'absence

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba69

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

commis, infraction prévue et réprimée par l'article 402 du Code pénal ; " alors que la suppression, par la loi du 25 janvier 1985, des délits assimilés aux banqueroutes entraînait nécessairement en l'absence

Source officielle