Ils ont exposé que : - l'expert judiciaire avait écarté les solutions nos 3 et 4 qui obligeraient à d'importants travaux forestiers, à un défrichement et à des abattages d'arbres ; - la commune avait

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

[X] [T] et Mme [H] [L] épouse [T] devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins d'obtenir l'abattage de l'arbre et l'indemnisation de leur préjudice.

à venir couper lesdites racines ni, a fortiori, à obtenir sa condamnation à couper l'arbre lui-même ; qu'en condamnant dès lors M. et Mme C... à abattre les peupliers dont les racines ont pénétré sur

, en réduisant la hauteur des arbres à 14 mètres mesurés depuis le niveau naturel du sol.

implique une nouvelle plantation obligatoire d'arbres de même essence, à proximité immédiate de l'arbre abattu. " 8.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

ou protection particulier ; de plus, son âge et ses dimensions le rendent sensible aux phénomènes météorologiques violents ce qui induit un risque de chute de branches ou de l'arbre lui-même ; l'abattage

le territoire de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages

d'une vingtaine d'arbres abritant des espèces protégées ; - la condition tenant à l'urgence est présumée et satisfaite ; l'abattage des arbres est en cours ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que l’a fait valoir le maire d’Uhart-Cize lors de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2022, que la réalisation du projet conduira à l’abattage

des arbres sur la propriété des requérants ; que l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, n'ayant pas été précédé de l'avis des communes intéressées en méconnaissance de l'article

troisième lieu, l'article UA 11.3 de ce règlement prévoit que : " Dans les " espaces paysagers protégés " () Sont interdits : - la suppression des espaces verts sur l'emprise non bâtie (), - la coupe ou l'abattage

en mairie de Toulon une déclaration de travaux portant sur l'élargissement à quatre mètres du sentier piétonnier en cause sur l'ensemble de l'assiette de la servitude ainsi reconnue et la coupe et l'abattage

D'autre part, il résulte des captures d'écran du site internet gouvernemental " géoportail " que la zone d'implantation des canalisations en cause est, au moins pour partie, arborée, de sorte que le déplacement

constructions en fond de terrain ; il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme en matière de stationnement ; il méconnaît les dispositions de ce même règlement qui interdisent l’abattage

lors que les travaux ont commencé ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal de constat d'infraction à l'encontre de la commune dès lors que des travaux de déboisement et de plantation d'arbres

. / Seuls sont autorisés : / ' l'aménagement paysager, / ' les coupes et abattages d'arbres pour assurer la sécurité des biens et des personnes, éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), garantir