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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 1ère chambre
ête, elle a abandonné la pénalité financière prononcéec/Mme A
DTA_2401435_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes résultant de deux indus de prime d’activité de 1 924,27 euros et d’aide personnalisée au logement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210545_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A soutient qu'il s'est vu attribuer un logement situé au 67 rue Parmentier à Bezons (95870).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403576_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille D du logement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403578_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille H du logement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301364_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A C soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort concernant un indu d'aide personnalisée au logement.
Source officielleChambre 8/Section 1
67880478c21c0e53e7906315
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, le procès-verbal d'inventaire dressé le 7 novembre 2023 à la requête de la ville de [Localité 8] liste le mobilier garnissant le logement de M.
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047cc21c0e53e7906415
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, le procès-verbal d'inventaire dressé le 7 novembre 2023 à la requête de la ville de [Localité 8] liste le mobilier garnissant le logement de M. [X] [B].
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047cc21c0e53e790642e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, le procès-verbal d'inventaire dressé le 7 novembre 2023 à la requête de la ville de [Localité 8] liste le mobilier garnissant le logement de M.
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047cc21c0e53e7906433
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, le procès-verbal d'inventaire dressé le 7 novembre 2023 à la requête de la ville de [Localité 2] liste le mobilier garnissant le logement de M. [O] [R].
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe4d1
17 octobre 1995
17 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité paritaire du logement des organismes sociaux (CPLOS), dont le
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [I] [P], fille de monsieur [M] [P], occupe toujours le logement situé [Adresse 2] à [Localité 7].
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d525
5 mars 2010
5 mars 2010
Domingas : a dit que Monsieur Alfonso X... et Madame Domingas Y... sont occupants sans droit ni titre du logement sis... depuis le 5 mars 2007, a ordonné à Monsieur Alfonso X... et Madame Domingas Y...
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b7ec820a3a2a05e76a
10 avril 2025
10 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2000, la SA d'HLM le Logement familial de l'Eure a donné à bail à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., représentée par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7f1cdc6046d47a488fe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
logement de cette typologie relevant de son contingent serait disponible.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les abandons de recettes : 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300141
2 février 2011
2 février 2011
assignée aux fins de faire juger éteint le droit d'usage et d'habitation qu'elle lui avait consenti ; Attendu que Mme Nicole X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'abandon
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126606_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que les projets en cause ont finalement été abandonnés à la fin de l'année 2016.
Source officielleChambre DALO
DTA_2210767_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B s'est vu reconnaître le 19 novembre 2020 un droit au logement opposable pour un logement de type T4-T5 par la commission de médiation pour les motifs suivants : " logé dans un logement de transition
Source officielleciv1
6137237bcd5801467740a5fb
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Y... et à Mme X..., alors mariés, un prêt d'épargne logement et un prêt complémentaire en vue d'acquérir un immeuble ; que, par avenant accepté le 22 mai 1995, le prêt complémentaire a été renégocié ;
Source officiellePage 29 sur 372