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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2417947_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412882_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2413024_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2414130_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc293e633183e2ee176da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179936

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

The applicant had a 50% share in the ownership of a wedding palace (“the property”) in Sumgayit. From 28 August to 23 October 2007 the applicant was travelling outside Azerbaijan.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200263

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

locaux, dans laquelle cette dernière exploitait un fonds de restaurant à Melun sur Yèvre, ont été informés lors de cession le 9 décembre 2009 du fonds de commerce par la SARL Pacifique Mandarin à Mme Wenting

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC005781213

Admin. suprême

21 avril 2015

21 avril 2015

The driver had said that they were on their way to a wedding in restaurant Y. B had seen that the driver was wearing a camouflage uniform. There were three other men in the van.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215951_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Werkling, greffier : - le rapport de M. B ; - les observations de Me Ben Gadi, substituant Me Semak, représentant M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2509158_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2509433_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2509796_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2509951_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2502847_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2503233_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2511613_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2512415_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2501540_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2502215_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2507045_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle

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