AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68f93dbbde0ebe408dab38a8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
phoniques intérieures, Simple cloison sur cage d’escalier et porte palière non conforme, -Nuisance phonique extérieure : Faux-plafond lattis métal et plâtre avec isolation inexistante ou HS sous toiture voligée
Source officiellePage 29 sur 64
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300919
3 décembre 2020
3 décembre 2020
importants qui provoquent de nombreuses infiltrations d'eau à l'intérieur de la maison : dégradation avancée des arêtiers sur les quatre pans de la toiture ; détérioration importante des habillages en volige
Source officielle