La société Gerinter Saint Brieuc a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

proximité de VINCENNES, en date du 7 juin 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 45 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

2008, le délai de prescription n'était pas expiré pas plus que le délai quinquennal ne l'était lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 (soit le 17 juin 2013).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

que cet accord fixe la durée hebdomadaire de travail du personnel travaillant en journée à 35 heures ; qu'outre le maintien du salaire mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur

le cadre des horaires nouvellement définis, que des repos compensateurs dont la mise en place bénéficiait d'un délai d'un an, de sorte qu'en contraignant aussi l'entreprise à verser, dès l'entrée en vigueur

alors, selon le moyen, que la prescription trentenaire antérieurement applicable à l'action en réparation du préjudice subi par les frères X... étant en cours au 1er janvier 1986, lors de l'entrée en vigueur

; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que lorsque sont organisés des cycles de travail, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui

dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiées par la loi du 6 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que la loi du 6 janvier 1986, qui ne précise pas la date de son entrée en vigueur

intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'encourt la déchéance du droit aux intérêts l'établissement de crédit qui a proposé une offre de prêt, acceptée par l'emprunteur avant l'entrée en vigueur

du code civil, ensemble les articles 1315 alors en vigueur du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que le document intitulé « contrat de travail à durée

du traité de cession, ont pu, par déclaration écrite faite dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du traité, opter pour la conservation de leur nationalité ; que la déclaration du père ou, si le