La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations d'intérêt des prêts, de leur substituer le taux légal en vigueur au jour de la souscription des prêts, de la condamner à payer aux emprunteurs

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la loi du 31 décembre 1992 s'applique uniquement au contrat de travail du salarié déclaré inapte, encore en cours au 2 janvier 1993, date d'entrée en vigueur

à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions

de la loi du 24 mars 2014, à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 mars 2014, sans que la durée totale du délai ne puisse excéder la durée de cinq ans antérieurement applicable

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

VIGNEAU, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° R 21-20.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, applicable au contentieux général de la sécurité sociale conformément à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur

lettre de notification de la décision de rejet de sa demande, qu'il a reçue le 8 janvier 2024, mentionne une version de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui n'est pas celle en vigueur

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur

procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers, alors « que l'article L.711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en vigueur

Il résulte du premier que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. 8.

VIGNEAU, président Arrêt n° 40 FS-B Pourvoi n° D 24-22.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, à compter de la date de première comparution de Didier X..., le 31 mars 2000, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur

et non définitivement jugées ; que l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits de l'espèce, prévoyait pour l'infraction de viol avec tortures ou actes de barbarie, la peine de la réclusion

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription en ce qui concerne les faits antérieurs à l'entrée en vigueur

au 1er juillet 1983, ne pouvait intervenir avant l'entrée en vigueur des nouvelles classifications ; qu'en décidant que l'attribution de ces échelons d'ancienneté avait été valablement abrogée à compter

travail d'un salarié totalement inapte étant un licenciement ; que la cour d'appel n'a appliqué l'obligation mise à la charge de l'employeur de licencier le salarié inapte qu'à compter de l'entrée en vigueur