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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD003420517

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 8 -

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

VIELLE, Candice, Claire, Lydie

SIREN 108643750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA VIELLE PIERRE

SIREN 839321254Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CATHERINE VIELLESCAZES ARCHITECTE

SIREN 828546820Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/06/2026

Voir →

Créations

KOUAME, Adjoua, Juliette, Marcelle, VIELLEFOND

SIREN 889740783Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

12/06/2026

Voir →

Modifications diverses

VIELLE

SIREN 494046428Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

26/05/2026

Voir →

CC

comm

6137231ccd5801467740589a

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

sommes litigieuses n'étaient plus sur les comptes du de cujus à la date du fait générateur, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; qu'ainsi, le jugement a violé

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-92324

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Le Comité des ministres a constaté que l'État bulgare avait exécuté l'arrêt de manière satisfaisante, notamment par le versement d'une indemnité et la prise de mesures générales. Il a clos la procédur

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD000158605

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372396cd5801467740bb98

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X..., employé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) depuis le 4 septembre 1967, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 au 28 mars 1997, prolongé

Source officielle
CC

comm

é des époux Xc/M. Y

613724a7cd580146774174be

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

que la manifestation du dommage doit ainsi être distinguée de la reconnaissance de ce même dommage par une juridiction, qu'en l'espèce l'assignation ayant conduit au jugement précité était dès lors vieille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

centre de « fitness » à l'enseigne Liberty gym ou Like Fitness sur diverses communes, et Liberty gym exclusivement sur la commune de Vesoul, et dans un rayon de 10 kilomètres autour des différentes villes

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e34

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

avant l'ouverture des soldes légaux, a été constaté (sic) l'apposition de panneaux " soldes " sur différentes marchandises mises en vente au magasin Prisunic de Grenoble, signe non seulement d'une violation

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6f6

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Créteil, Hôtel de Ville à Créteil (Val-de-Marne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00399

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 22 mars 2011, l'Aphee et la ville de Mulhouse, également actionnaire de la société d'HLM Somco, ont conclu un pacte d'actionnaires afin de constituer le nouvel actionnaire de référence de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

P..., ès qualités, 3°/ à la ville de Paris, 4°/ à M. B...

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409bac

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son Maire en exercice domicilié

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425133

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de Nanterre qui refusa ; que la BFCC a alors assigné la ville de Nanterre en paiement de ce solde en principal ; Sur le premier moyen : Attendu que la ville de Nanterre fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002442503

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

    Le requérant allègue en particulier que ses conditions de détention s’analysent en des traitements inhumains et dégradants et en des violations de ses droits au respect de sa vie familiale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002442303

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

    Le requérant allègue en particulier que ses conditions de détention s’analysent en des traitements inhumains et dégradants et en des violations de ses droits au respect de sa vie familiale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000486002

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002674402

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004278506

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002219005

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD002148003

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

    Le requérant allègue que l’enregistrement de son entretien avec son avocat constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée, tel que prévu par l’article 8 de la Convention

Source officielle