précisait pas les montants respectifs des cotisations concernées par les déductions, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

l'option d'achat des titres de la société Refondation au moyen d'un courrier remis en main propre le 7 mai 2013, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version

ses parents, comportant « la mention et les justificatifs du congé avec préavis d'un mois donné par leur fils locataire », la cour d'appel a violé l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version

d'autant que dans le formulaire de requête en exonération signé par le prévenu, celui-ci a indiqué « Je ne suis pas l'auteur de l'infraction et n'entends pas supporter la responsabilité pénale d'autrui », version

ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3, 112-1, L. 335-8 du code de propriété intellectuelle, 131-9, 131-6, 441-10, 313-7 du code pénal, dans leur version

énumérés peu important l'absence de mention d'une demande d'infirmation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa version

engagement, cependant qu'il était constant que les époux [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version

X... prendra fin à la date de la transmission de la version définitive de l'accord" ; que conformément à ce qu'avait prévu le mandat ainsi rédigé, un nouveau mandat avait été donné à M.

deux prévenus pour les violences aggravées qui leur étaient reprochées ; qu'en effet, les constatations médicales objectives et les précisions données par le médecin légiste infirment totalement la version

le coup était alors parti, atteignant Jean-Marie Y... au thorax, celui-ci devant décéder immédiatement ; qu'il résulte des investigations techniques et des propres déclarations de X... que cette version

l'irrecevabilité pour ce motif ne pouvait prospérer, au prétexte que la situation susvisée avait perduré au-delà du jugement, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version

regard des exigences légales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et violé les articles L. 411-35 du code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même code, dans sa version

[T], la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4°/ qu'en déboutant M.

en état de l'immeuble et de le condamner à rembourser à M. et Mme [M] le prix, alors : « 1°/ que s'il résulte des articles L. 121-18-1, L. 121-17 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte du 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, que constitue

avoir identifié et payé à leurs salariés conducteurs routiers leurs heures d'amplitude, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en leur version

environ, les différentes recettes journalières de ce centre et qu'en juillet 1997, il n'avait pas déposé à la BNP une recette de 62 000 francs ; que c'est à bon droit que le tribunal avait retenu la version