sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'en déboutant Mme [L] de sa demande à ce titre au motif que « la rente versée

K... en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'en décidant ainsi que le syndicat, qui avait versé aux débats trois bulletins d'adhésion et deux cartes d'adhérents pour 2018, ne

aux débats de divers documents, ces derniers n'ont pas été communiqués à l'accusé et à ses conseils" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises, en vertu

violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que Me Delarue, avocat d'X..., ayant déposé sur le bureau de la Cour des conclusions tendant à ce que celle-ci ordonne que soient versées

de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture des débats sur le fond, le président a ordonné, en vertu

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Collet coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que les reçus de la somme totale de 410 000 francs versée

Margoline fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une procédure pénale diligentée contre lui pour fraude fiscale, alors que, selon le pourvoi, en vertu

préalable du mandant, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu

G... à verser aux époux G... la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 682 du code civil, fait défense à M. V...

juillet 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes qui accordait à plusieurs de ses salariés le reclassement de leur emploi en vertu

ont cru pouvoir déduire que le caractère habituel des scènes de ménage était ainsi démontré ; qu'en se déterminant de la sorte, sans examiner l'attestation complémentaire de ce témoin, régulièrement versée

une durée de 18 mois à dater du 1er septembre 1990... après avoir suivi une formation, sera chargé de faire fonctionner une chaîne de production et sera amené à se déplacer à l'étranger" ; qu'en vertu

rappels exigibles entre le 1er avril 1992 et le paiement effectif, et, d'autre part, des suppléments de trimestrialités exigibles, éventuellement revalorisés, entre le 1er avril 1992 et le premier versement

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

pour une durée de 18 mois à dater du 1er septembre 1990... après avoir suivi une formation, sera chargé de faire fonctionner une chaîne de production et sera amené à se déplacer à l'étranger" ; qu'en vertu

transmission d'une créance effectuée au profit d'un tiers par le débiteur alors in bonis, antérieurement à la mise en redressement judiciaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en vertu

immobilière du vieux Saunier le montant de l'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen, que selon les articles 6 et 45 de la promesse du 25 octobre 1996 l'indemnité d'immobilisation, qui doit être versée

pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la réalisation du dommage ; que pour constituer une faute et engager la responsabilité de son auteur, le fait omis doit être accompli en vertu