Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS

Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, la Société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société SNC HPL [Y] à payer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Z..., également candidat dans cette circonscription, et sa suppléante, Mme X..., en soutenant que l'utilisation par ces derniers du titre "Génération verte", créant une confusion avec celui de "Génération

Z..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

sujettes à l'impôt sur le revenu, en l'espèce 4 070 780 francs pour l'année 1982 et 3 484 230 francs pour l'année 1983; "aux motifs que Pierre X..., pour se justifier, a fait état durant les années vérifiées

réalisés en l'espèce, où elle est exceptionnellement autorisée, est réputée nulle comme ne permettant pas au défendeur de profiter à plein du délai de dix jours imparti pour apporter la preuve de la vérité

doit être maintenue ; " alors, d'une part, que ni l'ordonnance entreprise ni l'arrêt attaqué ne constatent en quoi la restitution du véhicule serait de nature à faire obstacle à la manifestation de vérité

relevés (arrêt attaqué, p. 6) ; " alors qu'en se bornant à examiner la durée de la détention de l'intéressé au regard de la seule complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

procédure pénale, donné expressément ordre que soient notées au procès-verbal les déclarations de l'accusé qui venait d'indiquer : "Après avoir entendu B... et L..., je dois admettre qu'elles disent la vérité

juridiction de jugement doit préciser de quels éléments il déduit l existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine de cette juridiction ; que par ailleurs, l altération de la vérité

ni celle de Z..., qualifiés par la défense de témoins essentiels, sans qu'aucune précision ne vienne étayer cette affirmation, ne sont, en l'état des débats, indispensables à la manifestation de la vérité

en apparence réels et sérieux, il appartenait à la cour d'appel, si les attestations produites par l'employeur n'emportaient pas sa conviction et si elle estimait nécessaire à la manifestation de la vérité

une base de 20 francs le m et par an, alors qu'il ne résulte pas, manifestement, de façon évidente, des éléments pris en compte et notamment du prix de 99 francs en 1980, que le juge aurait retenu en vérité

l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

chef de faux et usage de faux; "aux motifs que l'article 441-1 du Code pénal, consacrant sur ce point la jurisprudence antérieure, dispose que pour constituer un faux l'altération frauduleuse de la vérité

l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

connaissance de l'autre partie dès lors que cette décision est susceptible d'avoir une incidence sur la procédure ; qu'en effet, l'obligation pour les parties de concourir à la manifestation de la vérité