[F] en se fondant sur l'absence d'identification de l'opérateur sur le procès-verbal, alors : 1°/ que la Cour de cassation considère comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux

n'avaient pas été conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil ; 2 / que le vendeur

moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

aux questions ; les dispositions de l'article 345 du Code de procédure pénale ont été observées et aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties ; "alors, d'une part, que le procès-verbal

de gendarmerie, ils doivent s'abstenir de toute contradiction ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le procès-verbal de gendarmerie comportait une part d'erreur sur l'identification

de priorité ; "aux motifs que les gendarmes, agents de police judiciaire de la brigade de Champs-sur-Tarentaine, qui ont constaté les infractions reprochées au prévenu, indiquent dans leur procès-verbal

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

manuscrit de la main de Mme X... indiquant que la partie civile avait été désignée en qualité de liquidateur de la SCI ; qu'il appartenait dès lors à la Cour d'examiner ledit procès-verbal manuscrit au

peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter et qu'il ressort de la simple réticence du vendeur

levée étant prononcée pour le surplus, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité de [S] [Y] dont l'existence n'était pas rapportée, et, d'autre part, le procès-verbal de saisie-attribution du

s'attache notamment à la signature de son rédacteur ou au fait que le procès-verbal de constat soit signé sur-le-champ, seule la signature du procès-verbal permettant de s'assurer de l'identité et de

à réquisition par un fournisseur de téléphonie, une autre réquisition de la BRDE, le procès-verbal de retranscription en cause, un procès-verbal de recherche de fichier visant un des protagonistes et

font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans l'hypothèse où le procès-verbal impute des faits délictueux à un prévenu, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de relaxe, eu égard à l'autorité qui

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse de congés payés du bâtiment du Massif central de ses demandes, après avoir écarté des débats le procès-verbal

dressé le 17 mai 1996 et des photographies annexées à ce procès-verbal, qu'à cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et postérieurement au 15 avril 1995, n'avaient été effectués que des travaux

la loi du 10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise de ce que le procès-verbal

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse de congés payés du bâtiment du Massif central de ses demandes, après avoir écarté des débats le procès-verbal

Le 21 juillet 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur, notamment, en annulation des contrats de vente et de crédit. 3.