X... et la compagnie La Suisse de leur action en responsabilité contre la société Darty, vendeur professionnel tenu par son contrat de procéder à l'installation du matériel, sous prétexte que la faute

n'ont pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le vendeur

A la suite d'une panne intervenue en juin 2013, l'acquéreur a, par actes des 16 et 18 avril 2014, assigné le vendeur et le constructeur en référé aux fins d'expertise.

CARPI, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence d'une contestation sérieuse constitue un obstacle aux pouvoirs du juge statuant en référé ; qu'en décidant que les agissements imputés à l'organisme vendeur

Le vendeur n'oppose pas à l'expertise [V] un autre document.

amiablement leur bien immobilier ; qu'en disant que dans le délai de 24 mois, les époux [Z] devront vendre le bien immobilier situé au [Adresse 9], la cour d'appel a violé l'article L. 733-13 du code

n'est pas pour autant encourue dès lors que la société Bourgogne alcools, qui n'avait acquis que les éléments incorporels du fonds, se bornait à déduire un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur

la société Elf-France (société Elf), a assigné celle-ci en réparation de ses dommages ; Attendu que la CETRA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur

a repris les matériels qu'il avait livrés ; que, le 10 avril 1993, les époux Le Fur se portaient cautions solidaires envers le vendeur du paiement de la somme de 157 824 francs et, en garantie de cet

il apparaît que l'acheteur a utilisé sans précaution le véhicule litigieux; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas exclu que, malgré les interventions du vendeur

Jean-François C... a promis de vendre à MM.

que les époux X... ont commandé du matériel de détection à la Société moderne d'électronique (SME) en acceptant une offre préalable de crédit, émanant de la société Ufith, présentée par la société venderesse

Par acte du 16 décembre 2013, le vendeur a assigné l'acquéreur en paiement.

a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service à un consommateur est déchue du droit à la restitution du montant du prêt qu'elle a libéré entre les mains du vendeur

X... lui a vendue après l'avoir acquise auprès de Seinges ; "alors que, d'une part, l'article 1er de la loi de 1905 ne permet la condamnation du premier vendeur que s'il est établi que la tromperie

X..., mandataire du vendeur, demandait d'ouvrir un compte séquestre domicilié, de vérifier la réalité des pouvoirs de l'intéressé et d'informer le mandant de l'ouverture de ce compte et de la qualité de

X... a assigné le vendeur en résiliation de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail en réclamant le remboursement des loyers payés ; Sur le premier moyen, pris en ses

Se plaignant de plusieurs vices, Mme [W] a, après expertise, assigné ses vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés.