AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00736
16 juin 2021
16 juin 2021
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [E], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du cabinet de Radiothérapie et d'oncologie
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soc
6137237dcd5801467740a6f4
10 octobre 2000
10 octobre 2000
des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'AGS dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur a manifesté son intention de rompre
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