AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86c
21 décembre 2011
21 décembre 2011
Patrice MARCEL, avocat au barreau de LAVAL INTIMEES : COMMUNE DE FONT ROMEU prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès-qualités Hôtel de Ville Avenue du Professeur Trombre
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3ème chambre A
696101f4cdc6046d47bf0901
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET La Société WIISMILE, Société Anonyme au capital de 566 912 euros,
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