K..., domicilié [...] , 19°/ la société du Chêne, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 20°/ la société Les Troissards, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont

Il ressort par ailleurs de l'attestation de monsieur Trouillard que le taux d'endettement global du groupe faisait apparaître un besoin d'autofinancement de 2 682 466 euros pour l'exercice 2006/ 2007 hors

  Espagne , arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 ‑ VIII, §§   44 ‑ 45, et Tricard, précité, § 29).

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mme Tréard, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Philippe MOLLARD, président de chambre - Mme Sylvie TRÉARD, conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée

Pietton, Delbano, Mmes Maitrepierre, Tréard, Schmidt, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseiller référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sémériva, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, M.

l'indemnité ainsi acceptée ; que celui-ci résulte du procès-verbal d'expertise signé le 6 avril 1992, à la suite d'un transport sur les lieux le 27 mars précédent des experts G... pour UNI EUROPE, TRILLARD

quand bien même le dossier ne comportait pas de représentation graphique de la suppression du portillon donnant sur l'impasse de Verdun et du remplacement de la clôture en maçonnerie par une clôture treillage

  Espagne , arrêt du 28   octobre 1998, Recueil 1998 ‑ VIII, §§   44 ‑ 45   ; Tricard c. France , n o   40472/98, § 29, 10 juillet 2001 et Barbier c.