Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : " ...

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre", qu'aux termes du premier alinéa de l'article

à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ne peut justifier de l'envoi d'aucun courrier

: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement ; que l'article L. 351-17 du même code

: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord

du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société anonyme Dandy, la décision du 5 décembre 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la

l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Aquitaine en

est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension , l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions

1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., déclaré illégale la décision du 23 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur du travail

, portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments

X... un emploi au service des expéditions de l'usine de Xeuilley, en Meurthe-et-Moselle, elle ne lui a fourni aucune indication sur les caractéristiques de cet emploi ; qu'elle n'a pas davantage produit

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que

du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a partiellement annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en date du 4 mai 1984 confirmant

du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de M.

Y..., employé en qualité de chauffeur, membre du comité d'établissement, au motif qu'il avait volé deux jerricans de 25 litres d'essence ; que M.