Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Tomas, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement

décembre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section A n° 1182, située dans le lotissement " A Torra

A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros, au mois de décembre 2021, à actualiser à la date du présent jugement, et d'assortir

D B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 600 euros, à parfaire à la date du jugement à intervenir et augmentée des intérêts au taux légal

national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) procédant à sa radiation du tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens en qualité de pharmacienne adjointe d'officine à la " Pharmacie de Maremne " à Tosse

B A, représenté par Me Tomas, demande que le tribunal : 1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sous astreinte prévue à l'article

B A, représenté par Me Olivier Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification

A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros, au mois de décembre 2021, à actualiser à la date du présent jugement, et d'assortir

FINLANDE   Le mardi 1 er juillet 2003 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 37598/97) introduite par Tomas Bäck, ressortissant finlandais né en 1957 et résidant à

būdą apimantį metodą – Išimtys – Vaistinėje pagal receptą, išrašytą pavieniam pacientui, paruošti vaistai – Vaistai, paruošti vaistinėje pagal farmakopėjoje pateiktus receptus ir tiesiogiai išduodami tos

général et d'utilité publique le barrage de la Trézence dans le département de la Charente-Maritime et rejeté les conclusions présentées par l'association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 31 août 2023, l'association nationale pour la protection des eaux et rivières, truite ombre et saumon (ANPER-TOS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR AQUILINA Y... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A TOSSE, DEPARTEMENT DES LANDES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal en date du 30 Décembre 2025 ; Après avoir entendu Monsieur [Z] [G], Maître Delphine TOKAR

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement par le préfet de la

par le Procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la la Cour de cassation, chambre criminelle, qui sur pourvoi formé par Angelo TOMA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toba X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

A, Toga, 20200 Bastia, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article