TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 I- Par une requête n°2127216, enregistrée le 17 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros, au mois de décembre 2021, à actualiser à la date du présent jugement, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 20 juillet 2017 ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que M. C a été relogé au 16 février 2022.  
 II - Par une requête n°2127217, enregistrée le 17 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, à compter de la demande préalable d'indemnisation, à valoir sur la liquidation de ses préjudices, et troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 20 juillet 2017 ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit des observations. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B  a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée, logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six semaines ou de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-18, dans le cas de l'hébergement, et de l'article R. 441-16-1, pour le cas du logement, du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d'hébergement.  
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes présentées sous les numéros 2127216 et 2127217, qui ont toutes deux trait à la carence fautive de l'Etat à reloger d'urgence M. C, concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement.  
 Sur la demande de condamnation au versement d'une provision en réparation des troubles dans ses conditions d'existence : 
 3. Le présent jugement, statuant sur la demande de M. C tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger, à actualiser à la date du présent jugement, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal, il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de condamnation au versement d'une provision qui est devenue sans objet.    
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que ni la décision de la commission de Paris du 20 juillet 2017, ni le jugement du tribunal en date du 22 janvier 2018 enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, d'assurer l'hébergement de M. C n'ont été exécutés, l'intéressé n'ayant reçu aucune offre d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 31 août 2017 à l'égard de M. C. 
 5. D'autre part, par un jugement du 28 novembre 2019, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. C du 1er septembre 2017 au 28 novembre 2019 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger ainsi que sa famille. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 29 novembre 2019. 
 6. Encore, le préfet fait valoir que M. C a été relogé le 16 février 2022 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date.  
 7. Enfin, il résulte de l'instruction que, jusqu'à son relogement, M. C était dépourvu de logement et en errance résidentielle. Compte tenu de cette situation de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressé dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 800,00 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement à M. C d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en référé provision présentée par M. C.  
 Article 2 : L'État est condamné à verser à M. C une somme de  1 800,00 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
   
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M-P. B 
 La greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2127216, 2127217