pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a désigné l'officier de police judiciaire territorialement

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce de Paris, ont formé un contredit; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence matérielle et territoriale

Ce magistrat s'est déclaré territorialement incompétent par ordonnance du 23 juillet 2020 dont M. [U] et Mme [Z] ont interjeté appel. Examen de la recevabilité des pourvois 8. M.

fin de l'année 2013, la société DL développement les a assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 17 octobre 2017, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale

du 12 août 1999, a participé au vote et a ensuite signé une série de délibérations pour donner forme au projet ; qu'il s'est également impliqué, toujours en sa qualité de président de l'assemblée territoriale

de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au service public, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général ; que les services de l'Etat, les collectivités territoriales

qui doit connaître des jugements situées dans son ressort, la cour d'appel a violé l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la sanction applicable en cas d'incompétence territoriale

que la connexité existant au stade de l'instruction entre les faits reprochés à diverses personnes mises en examen, ne permet pas de déroger aux règles d'ordre public qui régissent la compétence territoriale

particulier des relations avec la clientèle et de la gestion du personnel, ne connaissait pas nécessairement les établissements visés par la clause et n'était pas en mesure de mesurer l'étendue territoriale

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes de Thionville, juridiction située dans le ressort limitrophe de celui de Longwy, territorialement

de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement

gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement

X... était assujetti aux règles de ce régime, à raison des recettes qu'il encaissait en contrepartie de son activité en France, en vertu du principe de la territorialité du droit de la sécurité sociale

Je ne suis donc pas favorable à ce changement de poste » ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait « ainsi limité la sphère territoriale des recherches de reclassement », lorsqu'il se bornait dans

domaine public communal, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales

puisqu'il résulte de l'article 72 al. 3 de la Constitution qui prévoit que "dans les conditions prévues par la loi [les] collectivités [territoriales s'administrent librement ..." ; que l'article 34 de

le choc avait soulevé la voiture de la gendarmerie et que la Xantia avait failli percuter un autre véhicule ; que devant le tribunal la défense du prévenu faisait citer l'adjudant de la brigade territoriale