disproportionnées" créant au sein de la MSA "un climat de méfiance et de crainte tant entre les salariés qu'entre ceux-ci et les membres du conseil d'administration", qu'il avait refusé de manière persistante de tenir

-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des articles 16.01 et 16.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation que tous les employés sont tenus

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tenir

accueilli les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le nouvel employeur qui poursuit les contrats de travail passés avec son prédécesseur et assume toutes les obligations qui en résultent n'est tenu

n'était pas avancé", dénature ce document et viole ainsi l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui affirme qu'il résulte d'une lettre de la société d'expertise comptable que Mme Y... avait toujours tenu

d'incapacité permanente est fixé pour chaque accident, le total des deux rentes pouvant alors excéder un taux global d'incapacité de 100 % ; qu'en fixant, en l'espèce, le taux d'incapacité à 82 % pour tenir

base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que Mme Y... percevait une retraite, si minime soit-elle, la cour d'appel ne pouvait refuser de tenir

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait remis en cause certains rehaussements proposés par l'administration fiscale, cette commission n'émettait qu'un simple avis dont il ne pouvait être tenu

noté « la présence d'une chondropathie fémoro patellaire avec présence d'un kyste poplité, témoin d'une arthrose au niveau du genou droit » ; que le barème apportait des informations sur la manière de tenir

retenant que le délai de 25 jours entre la date de l'accident litigieux du 1er mars 2019 et l'engagement des poursuites le 26 mars 2019 était excessif, lorsqu'elle devait évaluer ce même délai sans tenir

une autre activité professionnelle ; que l'exposant faisait valoir, d'une part, que l'employeur n'établissait pas que son planning d'intervention était fixé ‘‘de tout temps de concert'' avec lui pour tenir

par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, après avoir fixé le salaire de référence à la somme de 1 950,18 euros, correspondant à la moyenne des trois derniers salaires perçus, sans tenir

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

la durée du préavis qu'un commerçant doit, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, accorder à son partenaire commercial avant de rompre les relations nouées avec celui-ci, il convient de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur