amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles 414, 414-2,415 et 459, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Code de l'énergie

Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie adresse à l'autorité administrative les données relatives à son activité qui sont nécessaires : 1° A l'application des dispositions

Article Annexe III

—

Tableau 4.12.1-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks Fiche 4.13-Exceptionnel Tableau 4.13.1-Récapitulatif des charges exceptionnelles Tableau 4.13.2-Récapitulatif des produits exceptionnels

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique ; 14° De mettre en vente, vendre, stocker

Article 23

—

Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrations dans le sol, odeurs...) et évacués régulièrement.

Article 4

—

véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, jusqu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ou le maître des lieux sur lesquels le véhicule abandonné est stocké

Article 8

—

L'exploitant d'une installation de stockage de déchets est également tenu d'établir ou de faire établir, aux mêmes échéances, des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.

Article Annexe 219-A.2

—

La durée de vie en stock des batteries de piles devrait être de 2 ans au minimum ; - lorsque les batteries d'accumulateurs sont utilisées, des dispositions appropriées devraient être prises pour que des éléments en pleine charge soient disponibles en

Article 20

—

procéder dans les chantiers de dépollution à des opérations non prévues par les instructions ou consignes en vigueur ; 4° L'interdiction de réaliser d'autres opérations que le stockage dans les zones ou îlots affectés à cet effet ; 5° L'interdiction de stocker

Article 3

—

L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, selon la

Article 10 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

approvisionnement, le montant maximal de la dotation pouvant être porté au compte " Provisions pour hausse des prix " est déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock

Article 302 septies A ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Code général des impôts

Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en

Article R5121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, ou lorsqu'une décision de modification d'office le rend nécessaire, le titulaire doit prendre toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

Article R5132-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Code de la santé publique

En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est signé par le cédant et par l'acquéreur et est

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à destination de l'étranger, traite, transporte, y compris par voie maritime, stocke du pétrole brut ou des produits pétroliers ou distribue des produits pétroliers est tenue de fournir à l'autorité

Article 3

—

L'exploitant contrôlera l'accès aux emplacements où des matières fissiles seront stockées, manipulées ou traitées.

Article 3

—

Les entrepôts fiscaux de carburants et combustibles d'aviation (EFCA) sont des établissements, dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects, dans lesquels les produits sont réceptionnés, stockés, expédiés

Article Annexe Ib

—

S 1 S 2 S 3 S 4 S 5 S 6 S 8 COMPÉTENCE TERMINALE : C2-2 Participer à la gestion du stock Compétences intermédiaires Données Indicateurs de Savoirs - Vérifier la disponibilité des matières d'œuvre dans le stock. - Mettre à jour une

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Code général des impôts, annexe II

Dans ce cas : a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ; b) Ils doivent informer l'administration des douanes et droits indirects du

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