audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [Y] [T] né le 08 Octobre 1993 à BUCAREST de nationalité Roumaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - STEPHAN X..., - MICHEL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 AOUT 1984 QUI LES A RENVOYES DEVANT

JAF 9 N° RG 22/07811 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDLC N° RG 22/07811 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDLC Minute n°25/ AFFAIRE : [Z] [Y] C/ [D], [I], [C] [J] Grosses délivrées le à Me Stéphanie

déclaration d'appel du 08 février 2021 APPELANT : [X] [M] [C] de nationalité Française Profession : Architecte, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me GHASSEMEZADEH substituant Me Stéphane

2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F1011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Stéphane

cour: Jugement rendu le 12 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 13/14805 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane

Stéphane A..., demeurant ... et M.

Vincent, Olivier et Stéphane Z... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Dominique Z..., décédé le 12 juillet 2013 ; Met hors de cause sur le pourvoi n° B 12-20. 059, sur leur demande

THINO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

articles 75 et 76 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Représentée par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MEAUX Madame Nicole Huguette X... épouse Z... née le 02 juillet

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA DE SEINE-MARITIME, - à Me Stéphanie

Il fait observer que tous les requérants furent assistés par des avocats, désignés d’office au début puis, dans un deuxième temps, librement choisis par eux.

Portalis DBYV-W-B7K-HOGN Minute N°26/00016 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2026 Le 05 Janvier 2026 Devant Nous, Stéphanie

xa0; De plus, le requérant et son avocat, lors de leurs confrontations avec les témoins à charge au cours des audiences, ont eu la possibilité de poser des questions à ceux-ci même si tous deux ont choisi

Le rapport de l'expert choisi par l'intéressé portait la même date et fut déposé le même jour au tribunal.

décision : B N° RG 25/05352 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA43 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2025, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

FONDABAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES