refus opposé par la société UTE, la société Tradem a continué à utiliser les cartes accréditives pour obtenir des livraisons de carburant jusqu'à ce que la société UTE fasse opposition auprès des stations-services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Starlite Kotron, société anonyme, dont

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JM Station, de son désistement à l'égard de l'EURL JM Station ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002

, situé à une vingtaine de kilomètres de Tours ; qu'en otant des temps enregistrés par les disques les temps correspondant aux trajets qu'il effectuait chaque matin entre le parking où se trouvait stationné

Selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 22 novembre 2016, 14 novembre 2017, 21 mai 2019), au cours de l'année 1977, une station d'épuration ainsi qu'un château d‘eau ont été construits sur une parcelle

devait s'appliquer, en ce qu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule était G..., le fils mineur de Mme Q..., non titulaire du permis de conduire, qui avait laissé temporairement le véhicule stationné

X..., propriétaire avec sa mère pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'il considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure,

l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que certains lots ayant une situation particulière dans l'immeuble de la copropriété comme les boutiques ou les emplacements de stationnement

d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors selon le pourvoi qu'il appartenait au juge de vérifier la propriété ou la disposition de ces véhicules par M. ou Mme X..., ainsi que le stationnement

l'état latent, a été révélée peu après l'accident ; qu'en ayant jugé que l'incapacité professionnelle subie par Mme [T], en suite de l'accident de la circulation qui lui interdisait désormais toute station

stockage et d'emplacement de parking ; qu'en retenant que le bornage amiable, constaté par un procès-verbal du 19 mars 1991, rendait leur possession équivoque puisqu'à compter de cette date « le stationnement

le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1985 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a interdit le stationnement

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des routes d'accès à la station

L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES CAMIONS "POIDS LOURDS" SUR LES TROTTOIRS ET SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N. 160 DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

; que deux jeunes hommes de la même taille étaient descendus de ce véhicule de couleur blanche laissé en stationnement devant la victime et étaient entrés dans la boutique; que le plus âgé se dirigeait

16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa demande de copie de la décision des services municipaux relative à la dénomination d'une voie publique « rue Joseph Staline

selon la Direction départementale de l'Agriculture, dont l'avis avait été sollicité à l'époque, le simple transfert de détritus urbains vers une usine de traitement ne peut être considéré comme une station

des fonds sur lesquels ces surfaces de vente sont implantées ; qu'enfin, ces différents bâtiments commerciaux ne sont pas physiquement isolés les uns des autres, les clients pouvant aisément faire stationner