AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 94-60.045 et n Y 94-60.358 formés par la société Sogea Auvergne, dont le siège social

, 24 juin 2003) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Amadeus Y... services société anonyme et la société Amadeus France SNC, alors, selon le moyen : 1 / que

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

Y..., précédemment au service de la société Sofrade, a été engagé le 1er mars 1986 par la société Soleco industrie en qualité de voyageur représentant placier ; qu'il a cessé de travailler pour le compte

sociales a été instituée au seul profit des tiers détenant une créance à l'encontre de la société, de sorte qu'une telle action ne peut être engagée par le cessionnaire des titres d'un associé, ni par

de la société CERUS, société holding de BDL, est irrecevable en sa constitution de partie civile du chef d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part,

a violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés est opposable aux tiers de sorte que toute signification

l'objet social figurant sur les extraits K BIS ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions récapitulatives, lesdites sociétés avaient fait valoir que les objets sociaux de la société Textiles Cevenols, immatriculée

sociétés suppose la mise en place d'une institution représentative du personnel; que dès lors, en retenant l'existence abstraite d'une unité économique et sociale entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve

B... et F... en leurs qualités de membres du directoire de la société AGI alors, selon le moyen, que les actionnaires d'une société mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les

selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Ficobam (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Hôtelière et de tourisme de Guyane (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants

de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen

de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017, condamné la société Tetrarc à garantir la société Inddigo à hauteur de 15 % de cette somme et condamné la société Socabat à garantir la société

immobilière, étrangère à son objet social et à ses intérêts; que, par ailleurs, il est constant qu'en juin 1990 le prévenu a fait racheter par la société Menveux 90 des parts de la société civile immobilière

unes dans les autres ; "alors que, d'une part, l'existence d'un groupe de sociétés caractérisé par un intérêt commun, économique, social ou financier est de nature à justifier les mouvements financiers