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942 378 résultats pour « Setton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300280

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2018), M. et Mme X..., propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l'immeuble ... soumis au statut de la copropriété, ont formé

Source officielle

Page 29 sur 47119

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Journal officiel
Radiations

SETTONS TRAINS

SIREN 432301950Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

10/03/2026

Voir →

Radiations

SCI RESIDENCES LES MESANGES LAC DES SETTONS

SIREN 348284092Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers

06/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SETTONS COTTAGES

SIREN 438079865Greffe du Tribunal de Commerce de nevers

18/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SETTONS TRAINS

SIREN 432301950Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

08/08/2025

Voir →

Modifications diverses

SETTONS TRAINS

SIREN 432301950Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

27/05/2025

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CA

Conseil

CADA:20156157

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100210

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.640 et 18-11.936 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200168

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2014), que la SCI du Canal (la SCI)

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'harcèlement moral, - constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548bb204383decc6edee

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Cette parcelle a été divisée en 2 lots constitués selon un plan de division de M. [L], géomètre expert.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015068

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public. / II. - Pour les marchés publics passés selon

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027992148

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205995_20241212

Administratif

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:78

CJUE

2 mars 1993

2 mars 1993

. # Organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine - Restituzioni all'esportazione. # Causa C-34/92.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:321

CJUE

19 mai 2009

19 mai 2009

#Inadempimento di uno Stato - Direttiva 2006/22/CE - Ravvicinamento delle legislazioni - Disposizioni in materia sociale nel settore dei trasporti su strada - Omessa trasposizione entro il termine impartito

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500060_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15011

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

article 492-1 du code de procédure civile supprimé par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 ou peut-il qualifier son jugement de « rendu selon la procédure accélérée au fond » ?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01248

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[D] [I], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15013

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01378

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que l'article 803-8 précité ne distingue pas selon l'origine ou la nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100637

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2022), afin de financer des travaux sur une propriété située à [Localité 3] et appartenant à une société civile immobilière, dont les époux [L] [I] et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00293

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372329cd580146774063d6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

le premier moyen, la décision du conseil de prud'hommes est contraire au principe "à travail égal-salaire égal" ; alors que, selon le deuxième moyen, les juges du fond n'ont pas recherché si les salariés

Source officielle