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rédaction issue de la loi n° 145 du 4 mars 1943, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Commerciale Marseillaise (CCM), qui avait acquis en 1928 un terrain à Safi

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Sadi

Samy X..., frère du souscripteur, a adressé à l'assureur au nom de celui-ci, une lettre informant les AGF de ce que l'administration fiscale envisageait des redressements à l'encontre de M.

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Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2019), [N] et [T] [B] ont, le 2 novembre 1999, été nommés membres du conseil de surveillance de la société Etablissements [B] SADIR (la société). 2.

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