AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01000
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes au coefficient conventionnel tendant au paiement de rappels de salaire et congés payés afférents et de complément d'indemnité
Source officiellePage 29 sur 10949
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00837
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires au titre de la classification de surveillant de nuit qualifié, l'arrêt énonce qu'en vertu des articles 4 et 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet
Source officielle