X..., Z..., Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'aménagement immobilière Gascogne-Saig et de M. A..., les conclusions de M.

cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Cette perquisition a donné lieu à la saisie du contenu du téléphone portable de cet avocat, transféré sur une clé USB.

juridiction », ce dont il résulte que la société Whirlpool a eu accès à l'ordonnance du 9 octobre 2013, aux procès-verbaux de visite et saisie chez des tiers et aux pièces saisies conduisant à la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Lamberet constructions isothermes à l'encontre de laquelle la société SOTIRA a fait pratiquer une saisie

la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie

saisie devant, en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, être précédée de l'avis du ministère public ; qu'en fondant néanmoins la saisie litigieuse sur les alinéas 1 à 3 de l'article

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes relatives à la contestation des opérations de visites et saisies

pénale, la chambre de l'instruction doit apprécier la proportionnalité de celle-ci au moment où elle statue, et non à la date de la saisie ; qu'en se bornant à relever qu'à l'époque de la saisie, soit

, lequel a, le même jour, établi une délégation à son homologue français aux fins de saisie. 6.

, lequel a, le même jour, établi une délégation à son homologue français aux fins de saisie. 6.

qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Soclaine, qui avait exercé une procédure de saisie des rémunérations dues

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UAT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1999) d'avoir rejeté sa contestation formée à l'encontre de la procédure de saisie dont il est l'objet, d'avoir autorisé une saisie complémentaire et

annexe : Attendu que la société Automator Italia, opposée à la société MB Métal dans un contentieux de contrefaçon de marque, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1998) de valider la saisie

X... à l'encontre de qui la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 12 novembre 1999) rendu en dernier

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Beauvais (chambre des criées et des saisies), au profit de la Caixabank France,