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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606bc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a898a5ae27812390de41
10 avril 2025
10 avril 2025
EXPOSÉ DES FAITS La société MHCS fabrique et commercialise des vins de champagne, notamment sous la marque Ruinart.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110027
17 janvier 2018
17 janvier 2018
cependant que la SCI Nelman exposait dans ses écritures d'appel que les fautes des notaires l'avaient conduite à dépenser tout son temps et son énergie pour faire face à plus de 15 années de procédure, ruinant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
construire ; Monsieur [R] soutient que ses préjudicies résultent du fait : -que la hutte de chasse ne pourra plus être utilisée comme telle, la proximité d'habitations rendant impossible le tir et ruinant
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f32
12 janvier 2007
12 janvier 2007
Un tel comportement ruinait évidemment la relation de confiance indispensable au maintien du contrat de travail, au surplus, compte tenu de vos responsabilités, exigeait votre licenciement immédiat, sans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05460
7 octobre 2009
7 octobre 2009
réelle ni sérieuse ; qu'à l'évidence, la production de trois documents qui établissaient la stipulation de contrats à durée déterminée était de nature à faire obstacle aux prétentions de la salariée, en ruinant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1001DEC006077610
1 octobre 2015
1 octobre 2015
49810/11 14/07/2011 Vasile LUCUȚ 25/05/1956 02/07/2015 22/01/2015 1,800 58496/11 08/09/2011 Ștefan BRÂNZĂ 22/06/1953 02/07/2015 15/01/2015 1,200 61485/11 15/09/2011 Constantin RUSNAC
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448266.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une réclamation, M. et Mme A ont demandé la restitution de ces prélèvements sociaux, en invoquant la décision " De Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendue le 26 février 2015
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Etat membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
18 octobre 2017
européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033454161
19 juillet 2016
19 juillet 2016
européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
soutient que : - en application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la jurisprudence " de Ruyter
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut être soumise aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers pour les périodes
Source officielle10ème chambre
DTA_2103872_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux dès lors qu'elle réside en Belgique
Source officielleJ.L.D.
69cd62a8cdc6046d47c6ac10
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avril 2026 à 15h27, Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT
Source officielleJ.L.D.
67f021c802fc178212f7d872
4 avril 2025
4 avril 2025
STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2025 à 16h40 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne-Bérangère RUBAT
Source officiellePage 29 sur 59