AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200875
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques traduction et interprétariat en langue bulgare. 2.
Source officiellePage 29 sur 1026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201406
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Mme R... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « Interprétariat » (H - 01.05.07) et « Traduction » (H - 02.05.07), spécialité
Source officielle