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CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135ca

Appel

16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cb

Appel

16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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602d26d35258d13dbe7135cc

Appel

16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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602d26d35258d13dbe7135cd

Appel

16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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602d26d35258d13dbe7135d0

Appel

16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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602d26d35258d13dbe7135d1

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16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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602d26d45258d13dbe7135d4

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16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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602d26d45258d13dbe7135d6

Appel

16 février 2021

Par contrat du 24 décembre 2009, la société Imprimerie Georges Frère a fait l'acquisition auprès de la société Mercator Press NV d'une machine datant de 2001 (Rotoman S 24 pages) pour un prix de 1.400.000

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CC

civ2

60794cab9ba5988459c46690

Cassation

25 octobre 1995

tient à la parution dans la presse écrite et à la diffusion par la télévision d'images de véhicules et de combinaisons de pilotes et équipiers portant des logos et dénominations de marques Camel et Rothmans

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63538871513cb5adff9436dc

Appel

21 octobre 2022

KEOLIS LYON [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON INTIMES : [R] [D] né le 11 Décembre 1959 à ANNABA

Source officielle

CC

comm

6079d31e9ba5988459c57aa0

Cassation

12 janvier 1988

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) que la société Buch et Rochon (SBR) a vendu à la société Jouneau un camion d'occasion que celle-ci

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TA

6ème Chambre

DTA_2205756_20250624

Administratif

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2022 et 28 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Rochat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

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TA

5ème Chambre

DTA_2501459_20250528

Administratif

28 mai 2025

B A, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e77

Appel

22 février 2007

représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Z.I. n 1 - 3 Rue Denis Papin B.P. 238 - 37302 JOUE-LES-TOURS CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROCHMANN

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00689

Cassation

6 septembre 2016

2011, d'une demande de « confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2007 », elle ne pouvait statuer que sur cette demande ; qu'en retenant dès lors que le tribunal de commerce de Romans

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CC

cr

61372696cd58014677426cf4

Cassation

31 octobre 2006

personnes averties ; que l'expert note encore qu'il est difficile d'apprécier la crédibilité de ses déclarations du fait qu'elle a tendance à reconstruire la réalité à sa convenance en s'inventant un roman

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CC

soc

6079b1539ba5988459c51949

Cassation

6 mars 1990

unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, 13 octobre 1988) qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Rocchia-Pain

Source officielle

CC

pl

60793b369ba5988459c3c4c6

Cassation

19 juin 1981

... est décédé à la suite d'une collision entre la voiture qu'il conduisait et dans laquelle avaient pris place son épouse et sa fille Florence, et un camion appartenant à la Société des Transports Rochais-Bonnet

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