débouté de sa demande en rappel de salaire pour ses trois mois d'arrêt de travail au cours desquels son employeur, titulaire d'une subrogation de sa part auprès de la sécurité sociale, ne lui avait pas reversé

Entreprise Lauriol frères (société Lauriol) et Braja Vesigne (société Braja) ; que prétendant que la société Braja, mandataire commun du groupement, avait perçu des sommes devant lui revenir et non reversées

de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance en exposant que cette dernière, déclarée en faillite par une décision du tribunal de Nyon, rendue exécutoire en France, ne lui avait pas reversé

des fonds qui lui avaient été remis en espèces, pendant plusieurs années, par Brahim X... pour la souscription de contrats assortis d'intérêts à des taux anormalement élevés et qui n'ont jamais été reversés

restant dues ; que le jugement a condamné cette association à payer au sous-traitant les sommes qu'elle n'avait pas encore payées au 22 juin 1989 ; qu'en outre, l'arrêt a condamné la banque à reverser

commune, non informé de la cession de créance, a réglé la somme litigieuse au percepteur de La Haye du Puits; que la Société générale a réclamé judiciairement au percepteur de La Haye du Puits le reversement

garantie consentie le 10 avril 2007 n'étaient pas réunies lorsqu'elle a été appelée par la société Evotel, la société Mark Warner France a assigné cette dernière en demandant sa condamnation à lui reverser

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE LOTISSEMENT COOPER, DONT FONT PARTIE LES LOTS DE REVERSAT ET DE BALLESTER, A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU

la méthode de notation du critère du prix est irrégulière, dès lors qu'elle entraîne une distorsion significative du rapport entre les écarts de notes et les écarts de recettes susceptibles d'être reversées

Puis la cour a estimé que s'agissant de l'encaissement et du reversement aux organismes financeurs des loyers acquittés par les clients finals, la société Ricoh France, qui agissait ainsi pour le compte

N..., à charge pour lui de reverser ces sommes frauduleusement obtenues ; qu'après avoir relevé que le montage délictueux opéré par M. L... Y... avec la complicité de V...

Elle cite l'article 6.4 de l'avenant qui stipule que « en cas d'écart sur le montant effectivement perçu, VERIZON pourra corriger le reversement effectué et le déduire d'un reversement ultérieur ».

ne fait obstacle à ce que le département corrige une erreur comptable de liquidation liée à la communication tardive de l'information relative à la poursuite d'un congé de maladie, et réclame le reversement

celle-ci a établi le chèque d'un montant correspondant directement à l'ordre de Joseph X..., qui l'a encaissé sur son compte personnel à la BNP, le 13 mars 1996 ; que Joseph X... ne peut soutenir avoir reversé

sous-traitant à MBI la politique commerciale et la communication pour 90 000 francs hors taxes par mois ; qu'Eurostrategy a ainsi facturé à ATMC 549 050 francs TTC, dont un montant indéterminé a été reversé

opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, dans le cadre de sa mission de tutrice de Monsieur X, du document administratif imposant que le reversement

divers biens à la société civile de placement immobilière (SCPI) Marne Valley Habitat, puis, à la suite de la résolution de la vente, la BIE a dû, en sa qualité de caution solidaire de la SCI Allors reverser

Marie Z... du chef de recel de ce délit, l'arrêt relève, d'une part, que, s'il y a bien eu chez les prévenus une négligence persistante dans le respect de leurs devoirs en matière de perception et de reversement