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novembre 2004), que, par traité du 22 décembre 1971, le Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la région d'Evry (SIEARE) a concédé au GIE Montenay Soccram, devenu Dalkia Soccram (le GIE) le réseau

de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect

que contrairement aux allégations contenues dans le mémoire, des investigations sont toujours en cours notamment par voie de commission rogatoire, aux fins de continuer à identifier les membres du réseau

en congés à la connaissance des salariés au moins un mois à l'avance ; qu'enfin, en proposant aux intéressés quatre semaines de congés sur la période du mois de juin, la société SEMVAT a également respecté

sur le marché français par le franchiseur, que sa technique et son savoir-faire étaient l'aboutissement d'une expérience soigneusement vérifiée et que le franchiseur était susceptible, de par sa réputation

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MOYENS ET MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; La demanderesse expose que la société OB2 RESTAURATION SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en

et/ou faire respecter aux constructeurs qu'elle fait intervenir l'interdiction de stationner dans le chemin grevé de la servitude de passage ; ' respecter et/ou faire respecter aux constructeurs qu'elle

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour diffamation non publique ; "aux motifs que "le premier juge a exactement retenu que le passage afférent au non-respect

la rubrique "temps de repos" n'affecte pas la réalité des conditions de la garde à vue, qui ressortent des pièces suivantes ; que rien ne permet de soutenir que les droits de B... n'aient pas été respectés

imposé par la législation nationale ou communautaire, mais un temps de pause supplémentaire, accordé contractuellement au-delà des minima légaux ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, la preuve du respect

la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect

Par ailleurs, je prends connaissance que la société Shurgard se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due. » 3.

faisaient valoir qu'outre la somme de 296 000 euros qui devait être remboursée à l'échéance du 19 octobre 2009, plusieurs fois reportée par la suite, ils étaient redevables d'échéances mensuelles pour le restant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société American Express Carte France (société Amex), éditeur d'une revue destinée aux hôteliers et restaurateurs affiliés à la carte American Express, a conclu plusieurs

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il restait débiteur à l'égard de M.