autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, Monsieur [V] doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité compensatrice'‘, sans établir que les jours de repos accordés

Ce recours n'ayant pas été accueilli par le juge-commissaire, ils ont interjeté appel de l'ordonnance qu'il avait rendue le 22 décembre 2022.

Ils ont jugé que l'intention de nuire ne pouvait donc s'induire du seul nombre de recours formées par M. et Mme H....

Guy X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses

Saisi par la société ESI d'un recours précontractuel, le président du tribunal judiciaire a, par un jugement du 18 juin 2021, annulé la décision d'attribution des lots 1 et 2 et les actes de la procédure

W... a été débouté du recours en garantie qu'il a formé contre M.

F... ont saisi la commission de recours amiable de la caisse par lettre du 23 juin 2014 et que la commission a rejeté leur recours en constatant que ce recours avait été formé plus de deux mois après la

; qu'en effet, un acte de notification erroné ou incomplet, qui n'indique pas de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, a pour

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu) que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; qu'ensuite, ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement qui a déclaré irrecevable son recours ; Attendu que M.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 2005, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

abusif au travail temporaire, que le recours au travail temporaire soit sporadique et limité ; qu'en décidant pourtant de condamner Philippe X... pour recours abusif au travail temporaire en raison du

en annulation nul et en tout état de cause irrecevable ; - prendre acte de l'aveu judiciaire de la République gabonaise et de la Commune de [Localité 2] de l'irrégularité de la déclaration de recours

[G] le 11 mai 2009 alors, selon le moyen que si les recours électoraux ne sont soumis à aucun formalisme, le choix d'une formalité erronée est une cause de nullité du recours ; qu'en l'espèce, M.

Z... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement ce recours à leur encontre et d'avoir limité à 80 % leur propre recours en garantie contre M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

du salarié, la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 10 novembre 1988, notifiée au salarié le 2 décembre 1988 et à l'employeur le 23 décembre suivant