Selon le deuxième, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 13.

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Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que

Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail. 3.

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.) ; - en cas de rupture du contrat par le cadre, à 1/3 de ce traitement » ; que le contrat de travail reprenant ces dispositions devait être déclaré régulier et le paiement corrélatif effectué par la

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; que le 18 juin 1997 puis à plusieurs reprises en juillet, il a demandé que son cas soit réexaminé ; que le 27 octobre 1997 il a saisi le conseil de prud"hommes à l'effet de voir prononcer la résiliation

qu'ils réitéraient leurs conclusions lors des opérations de reconstitution auxquelles ils ont été associés par le juge d'instruction ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun élément ne permet de retenir