AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422ebf
5 mars 2003
5 mars 2003
d'une facture de 380 000 francs hors taxes, alors que le matériel n'a jamais été livré ; qu'il n'a été enregistré comme consultant qu'en septembre 1996 alors que sa rémunération à ce titre chez CSP remonte
Source officiellePage 29 sur 1014
cr
61372568cd5801467741d76a
13 mars 1996
13 mars 1996
chargeur avait le godet en position haute et chargé de terre s'apprêtait à manoeuvrer, Bernard X... passait sous la charge ; qu'il interpellait ce dernier, qu'il actionnait le chargeur afin de remonter
Source officielle