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The German court had been empowered to rely on the certificate of wrongness issued by the American court, as the Hague Convention allows the courts to rely on foreign decisions.

tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 4], […] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2026 tenue par Messieurs Olivier PILLOT, président, Pierre SIMON et Remy

présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy

du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy

3] représenté par Maître Marie DESPRES, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY

VERSAILLES N° Chambre : 1-3 N° RG : 23/01946 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé KEROUREDAN Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY

[I] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

[G] [M], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

[R] [W], demeurant [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

[K] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

né le 06 Juin 1941 à PARIS (75015) ... 78470 ST REMY LES CHEVREUSE ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme Michèle X... épouse Z...

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Remy l'Honoré, qui compte moins de 5 000 habitants, n'est pas inscrite au schéma départemental des Yvelines d'accueil des gens

disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY

avait pas lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, . ordonné l'exécution provisoire, . condamné Madame Y... aux dépens, Attendu que Monsieur Claude Y..., Monsieur Remy