U... de ses demandes ; que l'employeur a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/

lui-même sa décision, mais se borne à entériner la volonté de l'administration ; qu'en ayant rejeté le moyen tiré de ce que le juge des libertés et de la détention, qui s'était borné à recopier la requête

M... ont déposé une requête en récusation de M.

civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure d'ordonnance sur requête

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

était distinct de celui de la requête précédente ayant abouti à la mise sous séquestre des biens successoraux et à la désignation du mandataire séquestre ; qu'en estimant le contraire pour rejeter la

[Q] a saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

    La Cour estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond.

La Cour a décidé de déclarer la requête irrecevable. Elle a estimé que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies.

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 septembre 1998 et enregistrée le 29 janvier 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées

La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle, sans examiner le fond, en raison d'un règlement amiable ou d'un désistement. Le jugement est devenu définitif le 8 janvier 2010.

    À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention).

Le 13 février 2026, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour.

DEMANDEUR SUR REQUETE Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle CASANOVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR REQUETE SA AXA FRANCE, demeurant

du tribunal de grande instance de Nantes d'une demande de rectification de son état civil, en application de l'article 99 du code civil ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête du Préfet de Police à fin de prorogation de la rétention, alors, selon le moyen, que celle-ci, qui se contente de

Le 26 mai 2015, la Sofiag a déposé une requête en injonction de payer, laquelle a été rejetée par ordonnance du 14 décembre 2015. 3.