peut tirer toutes les conséquences de l'annulation qu'elle prononce, y compris constater que l'action publique est prescrite lorsque le requérant, comme en l'espèce, l'y invite ; que le dernier acte régulier

peut tirer toutes les conséquences de l'annulation qu'elle prononce, y compris constater que l'action publique est prescrite lorsque le requérant, comme en l'espèce, l'y invite ; que le dernier acte régulier

peut tirer toutes les conséquences de l'annulation qu'elle prononce, y compris constater que l'action publique est prescrite lorsque le requérant, comme en l'espèce, l'y invite ; que le dernier acte régulier

. ; "aux motifs qu'il s'agit, non d'une saisie incidente faite dans le cadre d'une autre procédure, mais d'une saisie régulière effectuée dans le cadre d'une enquête pour tentative de meurtre, dont

Y..., président de la chambre de commerce et d'industrie, avait reçu de façon parfaitement régulière l'autorisation de " tous les membres présents à l'unanimité d'ester en justice pour le compte de la

francs, dont 125 197 francs au titre des charges de l'année et des deux dernières années échues, à la distribution du prix d'adjudication d'un montant de 105 000 francs ; que l'opposition a été jugée régulière

compensation, lors de l'ouverture de la procédure collective et, dès lors, déclarer nuls les commandements de saisie-vente que le liquidateur avait fait délivrer à la société COFICA ; qu'en jugeant réguliers

, de l'intéressé en France ; l'intéressé, arrivé en France en 1980, ne justifie donc pas, à la date du 8 janvier 1993, date de condamnation, d'un séjour régulier en France depuis plus de 10 ans, ainsi

payé moyennant l'amplitude horaire du magasin, sans que des heures supplémentaires ne soient dues et que le magasin était ouvert, chaque semaine, pendant 45 heures 35 et ce de manière constante et régulière

La salariée a saisi le tribunal d'instance par requête du 23 février 2015 pour demander de constater que sa candidature au second tour des élections de délégués du personnel était régulière, que le refus

[G] avait signé l'accusé de réception, d'autre part, l'assignation indiquait qu'en sa qualité de commerçant, il avait été domicilié à cette dernière adresse ; qu'en se bornant à retenir, pour dire régulière

de ce principe ; que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ; qu'en disant régulière

Le 6 septembre 2023 les enquêteurs procédaient à la perquisition du garage en la présence constante et effective de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire (D13 à D15).

procédure ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de contravention ne serait pas régulier

relatives à la saisie immobilière irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir alors que, du fait de sa qualité de propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure fût régulière

Fort-de-France, 25 février 1994), rendu après enquête, a accueilli cette demande; Attendu que les consorts D. font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans caractériser des versements d'argent réguliers

second moyen : Attendu que la société Comsware fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le moyen, la composition du conseil de prud'hommes nétait pas régulière

tant qu'expert interprète en langue arabe avec plusieurs années d'expérience et de pratique au service de la police nationale et indique souhaiter connaître les critères de sélection, les diplômes requis