civile immobilière Duphot Monilène, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Regent

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 349 765 610 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Société SCCV [T] REGENT

Carlier-Regnier, avoué et assisté de M. de X..., avocat et a énoncé dans un second temps que M.

Par suite, Me Régent, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à Me Régent, avocate de M.

N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur son site internet, M.

que l'arrêt attaqué a condamné Siméon X... du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public ; "aux motifs que seraient diffamatoires des allégations relatives à des rendez-vous

l'enfant ; que face aux enquêteurs, dans une première audition, il prétendit avoir trouvé l'enfant, déjà rencontré deux fois à Canteleu, la quinzaine précédente à la gare du parking de laquelle il avait rendez-vous

le fait que le personnel ait pu circuler librement n'impliquait pas qu'il aurait pu agir en toute liberté en cas d'intervention médicale et que le fait que la direction ait décidé de programmer des rendez-vous

ailleurs, les prévenus ont fait l'objet d'une vérification contradictoire, José X... ayant rencontré le contrôleur dès le 30 novembre 1994 et Maria Y... l'ayant rencontré le 9 décembre 1994, d'autres rendez-vous

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et du principe du contradictoire) ; 2 ) que l'arrêt dénature le rapport d'expert qui n'a pas retenu une faute de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret

substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022021007723 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

REGINEENNE DE DISTRIBUTION - SOREDIS [8] Copie exécutoire délivrée le :04/072024 à :Me MARLOT Me LE GAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

X... et à la SELAFA MJA respectivement, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société Nouvelle Régence hôtel de la reprise de l'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal de grande instance de Rennes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2003) de rejeter cette requête alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu, pour assiette de l'indemnité de non-concurrence, conformément

une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

X..., demeurant HLM Edouard Y... à Hennebont (Morbihan), zone industrielle de Kernont, rue Trudaine à Lanester (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes