Le 3 janvier 2019, l'AMF a reporté la date de clôture de l'OPAS au 11 janvier 2019. 9.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

pure et simple de la SA CENTRALE KREDIETERLENING, venant aux droits de la SA de droit belge RECORD BANK, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -la réformation du jugement en ce qu'il a

06/10/2022 Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest, escorting to a police station, detention between 5.40 p.m. on 27/02/2022 and 5 a.m. on 28/02/2022 for the sole purpose of drawing up an offence record

et le juge des libertés et de la détention et du retard dans la notification de l'ordonnance de ce dernier magistrat ; qu'en se bornant toutefois, pour ne pas faire droit au moyen tiré de la violation

Z... de ne pas avoir eu recours aux services d'un architecte agréé, aussi bien au stade de la conception des ouvrages qu'à celui de leur réalisation ; qu'en relevant que l'autorisation de commencer les

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 7 janvier 2019), rendue en la forme des référés, le 14 novembre 2018, le CHSCT a décidé du recours à une expertise

des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, les fonctionnaires de la Direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements, agissent dans le ressort

introduced on 23 October 1984 by J.G. against the United Kingdom and registered on 23 October 1985 under file No. 11820/85;   Having regard to the report provided for in Rule 40 of the Rules of Procedure

The applicant wrote under the record that he did not accept the charges.

The authority replied that the records had been created prior to entry into force of the Access to Personal Files Act 1987.

records on them.

reprise de la SARL Garage Le Record par M.

le procès-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires en date du 23 avril 1997, puisqu'il n'a pas été révoqué que le 23 juillet suivant ; Attendu que la souscription du contrat d'assurance "RECORD

1996 by Sarah PHILLIPS [Note3] against the United Kingdom and registered on 24 April 1997 under file No. 35734/97;   Having regard to the reports provided for in Rule 49 of the Rules of Court; &#

: no written record of the administrative escort (Art. 27.2 § 3 CAO) (see Timishev v.